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Décisions des tribunaux
I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un ingénieur forestier n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu des articles 16 à 21.
En vig.: 2020-01-01
23. Une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un ingénieur forestier n’a pas à être précédée d’une inspection tenue en vertu des articles 16 à 21.
